Conditions Générales de Vente (CGV)

1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre STE NOVALABS - WEB DESIGN et ses clients pour la fourniture de services de développement web, maintenance logicielle et prestations digitales.

Elles sont accessibles en permanence sur notre site novalabs-web.com et doivent être lues avant toute commande. STE NOVALABS - WEB DESIGN se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande.

2 Description des services

STE NOVALABS - WEB DESIGN propose les services suivants :

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées dans le devis ou le contrat de prestation signé entre les parties.

3 Prix et modalités de paiement

3.1 Prix des services

Les prix publics sont indiqués en euros (€), avec conversion indicative en dinars tunisiens (DT) affichée à côté (taux de référence du site : 1 € = 3,30 DT). Le paiement Flouci.tn est débité en dinars (millimes). Les devis hors ligne peuvent être facturés en euros ou en DT selon l'accord. Les prix sont hors taxes conformément à la législation tunisienne, sauf mention contraire.

Les tarifs de maintenance sont :

• Forfait Starter : 100 € / mois (~330 DT)
• Forfait Professionnel : 250 € / mois (~825 DT)
• Forfait Enterprise : 500 € / mois (~1 650 DT)

STE NOVALABS - WEB DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les projets de développement : Acompte de 30% à 50% à la signature du contrat, solde à la livraison selon l'échéancier convenu
• Pour les services de maintenance : Paiement mensuel, trimestriel ou annuel selon la durée d'engagement choisie
• Paiement en ligne : Via notre partenaire de paiement sécurisé Flouci.tn (cartes bancaires, paiement mobile)
• Paiement traditionnel : Virement bancaire ou chèque sur présentation de facture

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture pour les clients bénéficiant d'un compte, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation tunisienne.

4 Commande et conclusion du contrat

Le client passe commande via notre site web, par email ou par téléphone. La commande devient définitive après :

• Validation du bon de commande ou signature du contrat de prestation
• Paiement de l'acompte requis (le cas échéant)
• Réception de confirmation de commande par STE NOVALABS - WEB DESIGN

STE NOVALABS - WEB DESIGN se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur non résolu, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

5 Modalités de livraison/exécution

Les services sont fournis selon les délais et modalités définis dans le contrat de prestation ou le devis :

• Délais : Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande. Tout retard imputable à des éléments fournis par le client ou à des demandes de modifications ne peut engager la responsabilité de STE NOVALABS - WEB DESIGN.
• Livraison numérique : Pour les services de développement, la livraison s'effectue par mise à disposition du code source, déploiement sur les serveurs de production ou transmission des livrables selon les modalités convenues.
• Maintenance : Les services de maintenance débutent à la date de souscription et se poursuivent selon la durée d'engagement choisie.
• Acceptation : Le client dispose d'un délai de 7 jours pour valider les livrables. Passé ce délai sans contestation, les livrables sont réputés acceptés.

6 Politique d'annulation

6.1 Par le client

Le client peut annuler sa commande dans les conditions suivantes :

• Avant le début des travaux : Annulation possible avec remboursement intégral de l'acompte versé, déduction faite des frais administratifs (10% de l'acompte)
• Après début des travaux : Annulation possible avec remboursement partiel calculé au prorata du travail effectué et des coûts engagés
• Pour les abonnements de maintenance : Résiliation possible avec préavis de 30 jours, sans remboursement des mois déjà écoulés

6.2 Par STE NOVALABS - WEB DESIGN

STE NOVALABS - WEB DESIGN peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des factures dans les délais convenus
• Violation des présentes CGV ou du contrat de prestation
• Comportement frauduleux ou abusif du client
• Force majeure empêchant l'exécution des services

En cas de résiliation par STE NOVALABS - WEB DESIGN pour faute du client, aucun remboursement n'est dû.

7 Conditions de retour, échange et remboursement

7.1 Retour et échange

Étant donné la nature des services numériques fournis, le retour ou l'échange n'est pas applicable. Toutefois, en cas de non-conformité avérée des livrables par rapport aux spécifications convenues, STE NOVALABS - WEB DESIGN s'engage à :

• Effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable
• Procéder à des ajustements selon les demandes du client dans la limite du périmètre initial

7.2 Politique de remboursement

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

• Annulation avant début des travaux : Remboursement intégral de l'acompte moins les frais administratifs (10%)
• Non-exécution du service par STE NOVALABS - WEB DESIGN : Remboursement intégral des sommes versées
• Non-conformité majeure non résolue : Remboursement partiel ou total selon l'avancement du projet et la gravité du défaut

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à contact@novalabs.tn avec justification. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la demande.

8 Garantie et support

STE NOVALABS - WEB DESIGN accorde une garantie sur ses services :

• Garantie de conformité : 30 jours après livraison pour corriger tout bug ou défaut de conformité aux spécifications
• Garantie de maintenance : Selon le forfait souscrit, incluant les mises à jour de sécurité et corrections de bugs
• Support technique : Disponible selon les modalités définies dans le contrat de maintenance (email, téléphone, ticket)

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées du code, ou de l'utilisation de technologies non prises en charge.

9 Responsabilité

STE NOVALABS - WEB DESIGN s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme conformément aux usages de la profession.

Notre responsabilité est limitée aux montants facturés pour les prestations concernées. STE NOVALABS - WEB DESIGN ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, perte de revenus, préjudice commercial ou tout autre dommage consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser nos services.

STE NOVALABS - WEB DESIGN ne saurait être tenue responsable des :

• Pannes ou interruptions de service dues à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès)
• Contenus fournis par le client (textes, images, vidéos)
• Attaques informatiques, virus ou malwares externes
• Force majeure (catastrophes naturelles, grèves, troubles civils)

10 Modalités de résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV ou aux services fournis, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@novalabs.tn en précisant l'objet du litige et les motifs de la contestation. STE NOVALABS - WEB DESIGN s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.2 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le litige.

10.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens du siège social de STE NOVALABS - WEB DESIGN.

11 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien, et notamment :

• Code de commerce tunisien
• Loi n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel
• Loi n° 2016-48 relative aux transactions électroniques
• Code de la consommation tunisien

Toute clause contraire à la législation tunisienne impérative sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV.

12 Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services :